1. Le photographe et les prestations concernées
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations proposées aux clients particuliers agissant à des fins non professionnelles par :
Nicolas Baudry, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Nicolas Baudry Photographe, 56 boulevard de Clichy, 75018 Paris, France - SIRET : 828 944 629 00033.
Téléphone : 06 50 61 65 82. Courriel : contact [arobase] nicolasbaudry [point] com. Site : https://www.nicolasbaudry.com.
Pour utiliser l’adresse de courriel, remplacez « [arobase] » par « @ » et « [point] » par « . », puis retirez les espaces.
Elles concernent les reportages de mariage, les séances photographiques, leurs options et les albums photo facturés par le photographe.
Les tirages ne sont pas vendus par le photographe. Ils sont proposés à la vente par un prestataire extérieur, identifié comme vendeur avant la commande. Leur commande, leur facturation, leur livraison et leurs garanties relèvent de ce vendeur et de ses conditions de vente. Cette distinction ne supprime pas les obligations du photographe au titre de sa propre prestation photographique.
Les prestations professionnelles et les ventes autonomes de contenus numériques, distinctes d’une prestation photographique, font l’objet de conditions adaptées communiquées avant leur commande.
2. Documents contractuels et information préalable
Avant tout engagement, le client reçoit les caractéristiques de la prestation, son prix, son calendrier, ses modalités de paiement et les présentes CGV sur un support lui permettant de les conserver, notamment en pièce jointe à un courriel.
Le contrat particulier précise notamment les personnes qui s’engagent, la date, les lieux, les horaires, la durée de présence, les moments couverts, les prestations de préparation et de retouche, les photographies à livrer, les options, les frais éventuels, les délais et les modalités d’accès aux images.
Le contrat signé, ses annexes expressément désignées, les présentes CGV et les éventuels avenants constituent l’accord des parties. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
La version applicable des CGV est celle remise et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure du site ou des CGV ne modifie pas un contrat déjà conclu. La seule consultation du site ne vaut pas acceptation des CGV pour une commande.
3. Devis, échanges préparatoires et formation du contrat
3.1. Le rôle du devis
Le devis permet de définir la prestation envisagée et son prix. Il précise sa durée de validité et indique expressément que la conclusion de la prestation est soumise à la signature d’un contrat distinct, selon la procédure ci-dessous.
Le devis et son acceptation par courriel ou messagerie ne constituent pas, à eux seuls, la conclusion du contrat de prestation photographique ni la réservation de la date. Cet accord de principe permet uniquement de préparer le contrat à signer.
Cette règle est annoncée dès l’envoi du devis. Les courriels, messages et autres échanges préparatoires, y compris lorsqu’ils portent sur les besoins, la disponibilité, le prix ou une adaptation de la prestation, ne constituent pas un accord contractuel distinct. Une acceptation, une validation ou un accord exprimé par l’une des parties dans ces échanges sert uniquement à préparer le contrat et n’engage aucune des parties à réaliser la prestation. La date n’est pas réservée à ce stade.
Seuls le contrat signé par les parties et, après sa conclusion, les éventuels avenants également signés peuvent créer ou modifier leurs engagements. Une option temporaire éventuellement évoquée dans les échanges ne vaut pas réservation de la date et ne produit aucun autre engagement contractuel.
3.2. La signature et la réservation
Le contrat est conclu lorsque le même document contractuel a été signé par le ou les clients désignés et par le photographe, et que la dernière signature a été portée à la connaissance de l’autre partie. La date et les horaires convenus sont alors réservés.
Le contrat est signé par voie électronique, par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé dans la signature électronique. Avant de signer, chaque partie peut consulter le contrat et ses annexes, dont les présentes CGV. La signature manifeste son consentement aux obligations décrites dans ces documents.
Un exemplaire complet du contrat signé et de ses annexes est remis au client sur un support durable. L’acompte est ensuite payable selon l’article 5. Son absence de paiement ne signifie pas, à elle seule, que le contrat n’a jamais existé.
Les parties conduisent leurs échanges de bonne foi. Les présentes dispositions ne suppriment pas leurs obligations légales pendant les négociations et ne permettent pas de revenir unilatéralement sur un contrat déjà conclu.
4. Prix et contenu de la prestation
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total payable par le client. Sous réserve du maintien du régime fiscal applicable au photographe, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts ; le devis et la facture portent la mention fiscale correspondant à la situation effective.
Les formules présentées sur le site servent de référence. Une proposition personnalisée peut prévoir une durée ou un contenu différents. Une adaptation au prorata ou une remise reste un accord particulier : elle n’est pas automatique et n’ouvre pas droit à une réduction supplémentaire.
Le prix convenu au contrat est ferme pour la prestation décrite. Il ne peut être augmenté unilatéralement après la conclusion du contrat. Une évolution du tarif public est sans effet sur les contrats déjà conclus.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de livraison ou autres frais nécessaires sont inclus dans le prix annoncé ou détaillés et acceptés avant l’engagement. Aucun frais supplémentaire non accepté n’est ajouté. Conformément à l’offre présentée sur le site, aucun frais de déplacement n’est facturé pour une prestation en Île-de-France.
La facturation de frais de déplacement et le décompte du temps de trajet sont deux éléments distincts. Le contrat précise expressément si les déplacements entre les lieux de l’événement sont compris dans la durée réservée. Un temps de trajet ne peut être ajouté après coup à la durée ou au prix convenus.
Toute modification de la durée, du prix, des options ou de la date fait l’objet d’un avenant accepté et signé par les parties avant son exécution. Les courriels et messages échangés après la signature peuvent servir à organiser matériellement la prestation, mais ils ne modifient pas le contrat et ne constituent pas un avenant.
5. Acompte, solde et incident de paiement
Sauf échéancier différent expressément convenu, un acompte de 30 % du prix total est payable à la conclusion du contrat et le solde de 70 % dans les sept jours suivant l’événement ou la séance, à la date précisée dans le contrat. Pour une prestation comprenant plusieurs séances, le contrat répartit les échéances entre elles.
Les sommes versées d’avance constituent expressément un acompte et non des arrhes. Elles s’imputent sur le prix total. Elles ne donnent pas à l’une ou l’autre partie un droit de se désengager librement par leur seul abandon ou remboursement.
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable. L’acompte n’est alors exigible qu’après cette expiration, à la date indiquée au contrat. Cette règle ne se confond pas avec le délai de rétractation de quatorze jours.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées au client, sauf autre moyen expressément accepté. Une facture est remise au client.
En cas d’impayé, le photographe contacte le client puis, si nécessaire, lui adresse une mise en demeure précisant la somme due, un délai raisonnable pour régulariser et les conséquences possibles du défaut de paiement. Une éventuelle suspension ou résolution intervient dans les conditions prévues par la loi, compte tenu notamment de la gravité du manquement. La date ne peut être attribuée à un autre client tant que le contrat subsiste.
Les droits du client en cas de contestation fondée ou de mauvaise exécution restent applicables. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement propre aux relations entre professionnels n’est appliquée au client consommateur.
6. Organisation et réalisation des photographies
Les parties préparent ensemble le déroulement de la prestation. Le client communique les lieux, horaires, contraintes d’accès et changements dont il a connaissance, et facilite l’obtention des autorisations nécessaires auprès des responsables des lieux. Le photographe signale les difficultés prévisibles dont il a connaissance.
La présence du photographe couvre les horaires et les moments prévus au contrat. Un retard dans le déroulement de l’événement ne prolonge pas automatiquement cette présence et ne déclenche pas automatiquement une facturation supplémentaire. Les parties examinent les adaptations possibles ; toute prolongation payante nécessite leur accord préalable sur sa durée et son prix.
Le client choisit le photographe en connaissance de son approche et des images de son portfolio. Le photographe réalise la sélection et les retouches habituelles nécessaires à un ensemble cohérent. Les transformations de l’apparence physique, telles que l’amaigrissement ou le rajeunissement, ainsi que la suppression d’objets ou de personnes, ne sont pas proposées dans la prestation. De légères corrections ponctuelles, telles que la suppression d’un bouton, peuvent être réalisées selon l’appréciation artistique du photographe.
Sur demande, le photographe peut proposer une variante de traitement, par exemple un passage en noir et blanc, dans la limite de 5 % des photographies livrées. Une demande supplémentaire n’est exécutée qu’après accord sur son contenu et son prix. Cette limite concerne les préférences nouvelles du client et non la correction d’un défaut ou d’un écart par rapport à la prestation convenue.
Les fichiers de travail, les fichiers bruts et les images non retenues ne font pas partie de la livraison, sauf accord exprès. Les engagements relatifs au nombre de photographies, à leur qualité et aux moments couverts figurent au contrat ; la liberté artistique ne permet pas de les écarter.
Le photographe tient compte des conditions réelles de lumière, de météo, d’accès et du déroulement de l’événement. Il ne peut promettre la reproduction exacte d’une photographie de référence ni la présence de chaque invité sur une image. Ces circonstances ne l’exonèrent pas automatiquement de sa responsabilité ou de ses engagements.
En présence d’un danger sérieux, les parties recherchent une adaptation permettant de travailler en sécurité. Une interruption nécessaire reste limitée à ce qui est justifié par la situation ; ses conséquences sont examinées selon les circonstances et les règles légales applicables.
7. Livraison des images
Sauf délai différent expressément convenu avant la conclusion du contrat, les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées au plus tard trois semaines après l’événement ou la séance, par mise à disposition dans une galerie privée permettant leur téléchargement.
Les photographies sont livrées au format JPEG. Le contrat précise leur résolution et leur nombre minimal. Les éventuelles exigences techniques particulières sont indiquées avant l’engagement.
Le client est informé par courriel de la mise à disposition des images. La galerie reste accessible deux mois à compter de cette notification. Sur simple demande adressée avant son expiration, elle est prolongée gratuitement une fois, pour deux mois consécutifs supplémentaires.
Le client est invité à télécharger les photographies pendant cette période et à en conserver des copies. Après sa fermeture, une remise à disposition peut être proposée si les fichiers sont encore disponibles ; d’éventuels frais de traitement sont annoncés et acceptés avant intervention. Aucun archivage permanent ni service de récupération ultérieure n’est garanti en l’absence d’un engagement exprès. Cette disposition ne réduit pas les droits du client en cas de livraison défectueuse ou incomplète ; la correction d’un manquement imputable au photographe n’est pas facturée comme une récupération facultative.
7.1. Retard ou difficulté de livraison
Le photographe informe le client dès qu’il connaît une difficulté susceptible d’affecter la livraison et propose une solution. Cette information ne prolonge pas, à elle seule, le délai convenu.
En cas de retard ou d’inexécution, le client conserve les recours prévus par la loi, notamment la possibilité de demander l’exécution, d’accorder lorsque cela est requis un délai supplémentaire raisonnable, puis de résoudre le contrat. Lorsque la date constitue une condition essentielle dans les conditions légales, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire. Les restitutions et éventuels dommages-intérêts suivent les règles applicables.
8. Rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement
8.1. Délai et exercice
Pour les prestations photographiques conclues à distance ou hors établissement, le client bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Les présentes CGV n’écartent pas ce droit au seul motif qu’un reportage est prévu à une date déterminée.
Le jour de conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut transmettre par courriel, avant l’expiration du délai, le formulaire type mis à sa disposition séparément ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa décision, à contact [arobase] nicolasbaudry [point] com. L’usage du formulaire n’est pas obligatoire. Le client conserve une preuve de son envoi. Cette modalité ne restreint pas les autres moyens de notification légalement admis. Le formulaire type est remis avec le dossier contractuel.
Lorsqu’un contrat est conclu au moyen d’une interface en ligne, le client dispose également de la fonctionnalité gratuite de rétractation prévue par la réglementation, accessible sur l’interface pendant le délai applicable. Les informations permettant d’y accéder sont fournies avant la conclusion du contrat. Cette possibilité s’ajoute aux autres moyens de rétractation.
8.2. Remboursement et début anticipé d’exécution
En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le client.
Si le client souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie séparément dans le parcours contractuel. Il est informé des conséquences de cette demande. À défaut de demande, la prestation ne commence pas avant l’expiration du délai.
Si le client se rétracte après un commencement d’exécution expressément demandé et après avoir reçu l’information légale requise, seul le montant proportionné aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa décision est dû, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. L’acompte n’est pas conservé automatiquement dans son intégralité.
Le droit de rétractation n’est perdu avant l’expiration du délai que lorsque la prestation a été entièrement exécutée, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit à l’achèvement complet. La signature, la réservation de la date ou le paiement de l’acompte ne constituent pas à eux seuls une exécution complète.
8.3. Contrats conclus dans l’établissement du photographe
Pour les contrats conclus dans l’établissement du photographe, aucun droit général de rétractation n’est prévu par les présentes CGV, hors droit légal ou accord particulier applicable. La qualification du contrat dépend des circonstances réelles de sa conclusion.
9. Report ou annulation à l’initiative du client
Le client est invité à communiquer dès que possible toute demande de report ou d’annulation par courriel. Les droits de rétractation, les conséquences d’un manquement du photographe et les règles de force majeure restent prioritaires sur le présent article.
Un report suppose un accord sur la nouvelle date, la disponibilité et les éventuelles adaptations de la prestation. Il est formalisé par un avenant signé. Les sommes déjà versées sont imputées sur le contrat ainsi modifié. Aucun supplément n’est ajouté sans accord préalable du client.
Si aucun report n’est convenu et que le client annule la prestation après l’expiration du délai de rétractation, l’acompte reste acquis au photographe et n’est pas restitué. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’annulation résulte d’un manquement du photographe ou dans les autres cas où la loi impose une restitution, notamment en cas de force majeure reconnue.
Le non-paiement du solde ne vaut pas, à lui seul, annulation du contrat. Il est traité selon les dispositions relatives aux incidents de paiement prévues à l’article 5.
10. Empêchement du photographe et force majeure
Si le photographe risque de ne pas pouvoir assurer la prestation, il en informe le client sans délai et recherche avec lui une solution. Il peut proposer un autre photographe, mais ce remplacement exige l’accord exprès du client sur son identité et les conditions d’intervention. Aucun remplacement substantiel n’est imposé au client.
Si la prestation n’est pas réalisée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées. Hors cause légale d’exonération, le client conserve le droit de demander réparation de son préjudice dans les conditions de droit commun. Le remboursement n’est pas présenté comme une limite générale à la responsabilité du photographe.
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Une maladie, une panne, une météo défavorable ou une indisponibilité ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Un empêchement temporaire suspend l’exécution dans les conditions légales, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Les parties examinent les possibilités de report sans qu’un report puisse être imposé.
11. Qualité, responsabilité et garanties légales
Le photographe exécute les engagements convenus avec le soin professionnel attendu et met en œuvre des précautions adaptées pour la prise de vue, le traitement et la conservation des images jusqu’à leur livraison.
Le client peut signaler une difficulté aux coordonnées de l’article 1. Il est invité à le faire rapidement pour faciliter sa résolution, sans que cela ne réduise les délais légaux de réclamation ou d’action.
Aucune disposition des présentes CGV ne supprime les recours du client en cas d’inexécution, de défaut de livraison, de perte imputable au photographe ou de non-conformité. Le recours à un laboratoire, un hébergeur ou un autre sous-traitant ne décharge pas le photographe de ses propres obligations.
La remise de photographies par téléchargement ne supprime pas les garanties et recours applicables. Lorsqu’une fourniture relève légalement du régime des contenus ou services numériques, les garanties impératives correspondantes s’appliquent ; les informations particulières requises sont communiquées avant la conclusion de cette fourniture.
11.1. Albums photo
Lorsque le photographe facture un album, il demeure le vendeur à l’égard du client. La fabrication est confiée à Saal Digital, sans que ce recours à un prestataire extérieur ne réduise les droits du client envers le photographe.
Le client vérifie et valide la maquette qui lui est présentée avant le lancement de la fabrication. Cette validation porte sur la sélection et la disposition des photographies, les textes éventuels et les caractéristiques visibles de l’album. Elle ne prive pas le client de la garantie légale de conformité en cas de défaut de fabrication ou d’écart par rapport à la commande validée.
Les albums vendus sont proposés dans des formats et finitions standards. Lorsqu’un album est fabriqué avec les photographies du client imprimées dans ses pages, son contenu photographique le rend nettement personnalisé. Il ne bénéficie alors pas du droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exception ne supprime pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
12. Droits d’auteur et utilisation des photographies
Le photographe conserve les droits d’auteur sur les photographies protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf conditions particulières plus étendues, le prix comprend une autorisation non exclusive permettant au client d’utiliser les photographies livrées pour ses besoins personnels et familiaux : conservation et copie sur ses appareils et supports de sauvegarde, impressions et albums privés, partage avec ses proches et publication non commerciale sur ses comptes personnels de réseaux sociaux.
Cette autorisation porte sur les droits de reproduction et de représentation nécessaires à ces usages, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des photographies. Elle prend effet à la livraison et ne constitue pas un transfert de propriété des droits d’auteur. Les usages commerciaux, publicitaires, la revente ou l’exploitation par un tiers professionnel nécessitent un accord distinct.
L’exercice de ces droits respecte le droit moral du photographe et les droits des personnes représentées. Lors d’une publication publique, le nom « Nicolas Baudry » est mentionné lorsque le support le permet. La présente clause ne permet pas de publier l’image d’une autre personne sans disposer des autorisations éventuellement nécessaires.
13. Droit à l’image et confidentialité des photographies
La commande d’une prestation n’autorise pas, à elle seule, le photographe à utiliser les images du client ou de ses invités pour sa publicité, son portfolio, ses réseaux sociaux, des concours ou des publications.
Une telle utilisation fait l’objet, lorsqu’elle est envisagée, d’une autorisation distincte, facultative et suffisamment précise, notamment quant aux images concernées, aux supports, aux finalités et à la durée. Le refus d’autoriser une utilisation promotionnelle n’affecte ni le prix ni la qualité de la prestation commandée.
Chaque personne ne peut autoriser que les usages qu’elle est habilitée à consentir. Le client ne donne pas, par son seul contrat, une autorisation générale au nom de tous les invités. Pour les mineurs, les autorisations nécessaires sont recueillies auprès des titulaires de l’autorité parentale.
Les modalités de partage de la galerie sont convenues avec le client. Une galerie privée ne constitue pas une autorisation de publication promotionnelle.
14. Données personnelles
Nicolas Baudry EI traite les données nécessaires à l’établissement du devis, à la conclusion et à l’exécution du contrat, à la livraison, à la facturation et au traitement des réclamations. Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur les mesures précontractuelles demandées par le client, l’exécution du contrat, les obligations légales ou les autres bases légales indiquées dans l’information de confidentialité.
Les destinataires, les prestataires concernés, les durées de conservation, les éventuels transferts et les modalités détaillées d’exercice des droits sont précisés dans l’information de confidentialité remise au client et accessible depuis la page « Mentions légales » du site.
Les personnes concernées peuvent exercer, selon les conditions légales, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à contact [arobase] nicolasbaudry [point] com. Elles peuvent également adresser une réclamation à la CNIL, notamment via https://www.cnil.fr.
L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection électronique ni à une publication promotionnelle des photographies.
15. Réclamations, médiation et règlement des litiges
Pour toute demande ou réclamation, le courriel est le moyen de contact à privilégier : contact [arobase] nicolasbaudry [point] com. Le client précise la prestation concernée et la difficulté rencontrée. Cette préférence de contact ne restreint pas les modes de notification prévus par la loi.
Après une démarche préalable de réclamation écrite auprès du photographe qui n’a pas permis de résoudre le différend, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales de recevabilité et notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon - Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret - 42000 Saint-Étienne
Site : https://www.medconsodev.eu/.
Le recours à la médiation reste facultatif et ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables aux consommateurs ; aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du siège du photographe.